Versius Connect — Conditions et modalités générales
1.1 Votre relation contractuelle est établie avec CMR Surgical UK Limited et les Conditions sont régies par les lois de l’Angleterre et du pays de Galles. S’agissant des clients domiciliés en Inde, CMR Surgical Systems India agit en qualité d’agent autorisé de CMR Surgical UK Limited et conclut le présent contrat en tant qu’agent de CMR Surgical. Il se peut que d’autres droits vous soient conférés par la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits lorsque la loi nous l’interdit.
1.2 Nos Services et notre Logiciel, qui sont connectés à l’application, vous sont concédés sous licence et non pas vendus, et ils peuvent également être soumis à une ou plusieurs des conditions supplémentaires figurant ci-dessous (« Conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre toute disposition des Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires régiront le Service ou Logiciel en cause. Les Conditions supplémentaires peuvent être modifiées.
2.1 Confidentialité. Pour obtenir des renseignements sur les moyens par lesquels nous collectons, utilisons, partageons ou encore traitons les informations vous concernant, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur https://cmrsurgical.com/privacy-policy/.
2.2 Informations sur l’utilisation de l’application pour ordinateur de bureau. Vous avez la possibilité de nous communiquer des informations sur la manière dont vous utilisez nos applications.
Notre accès à votre contenu. Nous n’accéderons, ne consulterons, ni n’écouterons votre contenu (tel que ce terme est défini à la section 4.1 ci-dessous) que par des moyens spécifiques. Par exemple, dans le but de fournir les Services, il se peut que nous soyons tenus d’accéder à, de consulter ou d’écouter votre Contenu pour (a) donner suite à des demandes d’assistance ; (b) repérer, prévenir ou régler des problèmes de fraude, de sécurité, d’illégalité ou des problèmes techniques ; et (c) appliquer les Conditions.
3.1 Licence : sous réserve de votre respect des Conditions et de la loi, vous pouvez accéder aux Services et au Logiciel et les utiliser.
3.2 Propriété intellectuelle de CMR Surgical : CMR Surgical demeure l’unique titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Services ou au Logiciel. Sauf disposition contraire dans les Conditions, nous ne vous conférons pas de droits afférents aux brevets, droits d’auteur, secrets industriels ou marques déposées, ni aucun autre droit afférent aux éléments des Services ou du Logiciel. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas attribués en vertu des Conditions.
3.3 Stockage : nous vous recommandons de sauvegarder votre Contenu régulièrement. Il se peut que nous créions des limites techniques raisonnables s’agissant de la taille des fichiers, l’espace de stockage et la capacité de traitement, ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons interrompre les Services jusqu’au moment où vous respecterez les limites d’espace de stockage associées à votre compte. Au terme de la durée de votre licence, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous permettre de retirer votre Contenu des Services. La transition doit être réalisée dans les 30 jours à compter de la résiliation ou de l’expiration de votre licence. Au terme de cette période de transition de 30 jours, nous nous réservons le droit de supprimer votre Contenu.
3.4 Contenu généré par l’utilisateur. Nous pouvons héberger le contenu généré par nos utilisateurs.
3.5 Fichiers types. Le terme « Fichiers types » désigne les fichiers fournis par CMR Surgical, notamment les images de contenu, les « clip arts », les images d’archives ou les sons qui peuvent être utilisés dans des didacticiels et des démonstrations, et à d’autres fins d’essai, et qui peuvent être qualifiés de fichiers types. Les Fichiers types ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles ayant motivé leur fourniture. Il vous est interdit de distribuer des Fichiers types de manière autonome (c’est-à-dire, dans des circonstances où les Fichiers types représentent la valeur principale du produit en cours de distribution), et de vous prévaloir d’un droit quelconque y afférent.
3.6 Fichiers contenu. Le terme « Fichiers contenu » désigne les actifs de CMR Surgical fournis dans le cadre des Services et du Logiciel. Sauf disposition contraire dans toute documentation ou licence spécifique, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et ne pouvant être concédée par à titre de sous-licence, afin que vous puissiez utiliser les Fichiers contenu aux fins de votre utilisation finale (c’est-à-dire l’application ou le produit dérivé(e) dont vous êtes l’auteur) dans laquelle les Fichiers contenu, ou leurs versions dérivées, sont intégrés pour que vous puissiez en faire usage (votre « Utilisation finale »). Vous pouvez modifier les Fichiers contenu avant de les intégrer à l’Utilisation finale. Vous ne pouvez reproduire et distribuer les Fichiers contenu que dans le cadre de votre Utilisation finale, mais vous ne pouvez en aucun cas distribuer les Fichiers contenu de manière autonome et externe à l’Utilisation finale.
4.1 Contenu. Le terme « Contenu » désigne toutes données, notamment fichiers audio, fichiers vidéo, documents électroniques ou images que vous téléchargez et importez dans les Services ou le Logiciel lorsque vous utilisez les Services.
4.2 Propriété. Vous conservez certains droits sur votre Contenu et vous en demeurez propriétaire. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions générales, vous confirmez avoir respecté les exigences locales en matière de gouvernance de l’information, occasionnellement énoncées par votre employeur et échappant au champ d’application du présent contrat.
4.3 Licences sur votre Contenu permettant d’exploiter les Services et le Logiciel. Afin de pouvoir exploiter et activer les Services et le Logiciel, nous avons besoin que vous nous accordiez certaines licences. Lorsque vous téléchargez un Contenu sur les Services et le Logiciel, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, permettant d’utiliser, de reproduire, d’afficher publiquement, de distribuer, de modifier (pour mieux présenter votre Contenu, par exemple), d’exécuter publiquement et de traduire le Contenu dans une mesure nécessaire pour réagir aux actions de l’utilisateur (lorsque vous décidez de stocker votre Contenu par vos propres moyens ou de le partager avec autrui, par exemple). L’unique but de cette licence est d’exploiter ou d’améliorer les Services et le Logiciel. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions générales, vous acceptez que CMR Surgical détienne certaines données sur votre utilisation de l’application et du contenu rendu anonyme, par exemple, des vidéos.
4.4 Résiliation de la licence. Vous pouvez à tout moment révoquer la présente licence concernant votre Contenu et annuler nos droits en supprimant votre Contenu du Service. Cependant, certaines copies de votre Contenu peuvent être conservées dans le cadre de nos opérations courantes de sauvegarde.
6.1 Utilisation responsable. Les communautés de CMR Surgical se composent souvent d’utilisateurs qui s’attendent à un certain niveau de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services et le Logiciel de manière responsable.
6.2 Usage abusif. Il vous est interdit de faire un usage abusif des Services ou du Logiciel. Par exemple, il vous est interdit :
(a) de copier, de modifier, d’héberger, de diffuser ou de revendre les Services ou le Logiciel ou d’octroyer une sous-licence y afférente ;
(b) d’habiliter ou de permettre à d’autres personnes d’utiliser les informations de votre compte pour pouvoir faire usage des Services ou du Logiciel ;
(c) d’utiliser le Logiciel pour construire une quelconque base de données autre que celle autorisée par l’application ;
(d) d’accéder ou de tenter d’accéder aux Services ou au Logiciel par des moyens autres que l’interface que nous fournissons ou autorisons ;
(e) de contourner les restrictions d’accès ou d’usage mises en place pour prévenir certaines utilisations des Services ou du Logiciel ;
(f) de partager le Contenu ou d’avoir un comportement contraire aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne (le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, droits moraux, marques déposées, présentations commerciales, secrets industriels, mesures de concurrence déloyale, droits de confidentialité, droits de publicité et tous autres droits de propriété) ;
(g) de télécharger ou partager tout Contenu illicite, nuisible, menaçant, injurieux, constitutif d’un fait dommageable, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, profane ou constitutif d’une atteinte à la vie privée d’autrui ;
(h) de vous faire passer pour une personne ou entité quelconque ou de faire une déclaration fausse ou inexacte quant à votre affiliation à une personne ou entité ;
(i) de tenter de désactiver, d’amoindrir ou de détruire les Services et le Logiciel ;
(j) de télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible un Contenu ou code contenant des virus, un code malveillant, un logiciel malveillant ou d’autres composants conçus pour endommager ou limiter le fonctionnement des Services ou du Logiciel ;
(k) de créer un dérangement, une entrave ou un obstacle à l’utilisation des Services ou du Logiciel par tout autre utilisateur ;
(l) de placer une publicité sur des produits ou services quelconques dans les Services ;
(m) d’avoir recours, dans le cadre des Services, à des méthodes d’exploration ou des méthodes similaires de regroupement et d’extraction de données ; ou
(n) violer toute loi applicable.
8.1 Garantie. En téléchargeant votre Contenu sur les Services ou le Logiciel, vous reconnaissez posséder : (a) l’ensemble des consentements, licences et autres autorisations pertinentes nécessaires pour utiliser et partager votre Contenu (voir le point 4.2 ci-dessus) ; et (b) les droits nécessaires à l’attribution des licences visées par les Conditions.
8.2 Dédommagement. Vous devrez nous indemniser, et indemniser nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, salariés, partenaires, et donneurs de licence contre tout(e) revendication, mise en demeure, perte ou dommage, y compris tous honoraires d’avocat raisonnables, résultant de ou liés à votre Contenu, votre utilisation des Services ou du Logiciel, ou une violation des Conditions vous étant imputable.
9.1 À moins que les Conditions supplémentaires ne stipulent le contraire, les Services et le Logiciel sont fournis « EN L’ÉTAT ». Dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, nous déclinons l’ensemble des garanties explicites ou tacites, y compris les garanties tacites sur l’absence de violation, la qualité marchande et l’adéquation à un but particulier. Nous ne prenons aucun engagement concernant le contenu au sein des Services. Nous déclinons également toute garantie prévoyant (a) que les Services ou le Logiciel satisferont à vos exigences ou seront disponibles en permanence, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou dénués d’erreurs ; (b) que les résultats obtenus lors de l’utilisation des Services ou du Logiciel seront efficaces, exacts ou fiables ; (c) que la qualité des Services ou du Logiciel répondra à vos attentes ; ou (d) que les erreurs ou défauts trouvés dans les Services ou le Logiciel seront rectifiés.
9.2 Plus spécifiquement, nous déclinons toute responsabilité concernant toutes poursuites résultant de votre utilisation des Services ou du Logiciel. Vous pouvez accéder et utiliser les Services ou le Logiciel à votre entière discrétion et à vos propres risques, et vous êtes exclusivement responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données ayant pour cause l’accès à un Service ou au Logiciel ou leur utilisation.
9.3 Si vous publiez votre Contenu sur nos serveurs afin de le partager publiquement par l’intermédiaire des Services, nous ne sommes pas tenus responsables : (a) de la perte, de la corruption ou de l’endommagement de votre Contenu ; (b) de la suppression du Contenu par une personne autre que CMR Surgical ; ou (c) du fait que votre Contenu soit ajouté par des tiers sur d’autres sites Web ou supports.
10.1 Sauf disposition contraire dans les Conditions supplémentaires, nous ne pourrons être tenus responsables, par vous ou par toute autre personne, de toute perte d’usage, de données, de clientèle ou de bénéfices d’une quelconque nature, ni d’aucuns dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, indépendamment de leur cause (même si nous avons été informés du risque de perte ou dommage) et y compris les pertes et dommages-intérêts (a) dus à une perte d’usage, de données ou de bénéfices, prévisible ou non ; (b) basés sur une théorie de responsabilité quelconque, incluant la violation d’un contrat ou d’une garantie, une négligence ou tout autre fait dommageable ; ou (c) découlant de toute autre revendication résultant de ou liée à votre accès aux Services ou au Logiciel ou l’utilisation que vous en faites. Aucune disposition des Conditions ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour faute lourde, en cas de faute intentionnelle de notre part ou imputable à nos salariés ou en cas de décès ou de préjudice corporel.
11.1 Résiliation de votre part. Vous pouvez mettre un terme à l’utilisation des Services et du Logiciel à tout moment.
11.2 Résiliation de notre part. Si nous résilions les Conditions ou votre utilisation du ou des Services de manière non motivée, nous ferons, dans les limites du raisonnable, tout notre possible pour vous en informer au moins 30 jours avant la résiliation, en utilisant l’adresse électronique que vous nous communiquez et en donnant des instructions sur la façon de récupérer votre Contenu. Sauf disposition contraire dans les Conditions supplémentaires, nous pouvons résilier à tout moment le droit vous permettant d’accéder aux Services ou au Logiciel et de les utiliser si :
(a) vous ne respectez pas une quelconque disposition des Conditions (ou si vous vous comportez d’une manière indiquant clairement que vous ne souhaitez ou ne pouvez pas respecter les Conditions) ;
(b) vous vous trouvez en situation de manquement grave à une quelconque disposition des Conditions, et (i) si le manquement ne peut être résolu ; ou (ii) si nous portons le manquement à votre connaissance, mais que vous n’y remédiez pas dans les 14 jours suivant la notification ;
(c) nous sommes légalement tenus de prendre une telle mesure (par exemple, lorsque la fourniture en votre faveur des Services ou du Logiciel est ou devient illicite) ;
(d) nous décidons de mettre un terme à la totalité ou une partie des Services ou du Logiciel (par exemple, quand nous ne pouvons pas continuer à offrir les Services dans votre région en raison d’une modification de la loi) ; ou
(e) aucune activité n’a été repérée sur votre compte gratuit pendant une période prolongée.
11.3 Résiliation par l’administrateur du Groupe. Si l’administrateur de votre groupe bloque votre accès, il se peut alors que vous ne soyez plus en mesure d’accéder au Contenu que vous ou d’autres utilisateurs du groupe avez partagé sur l’espace de travail partagé au sein de ce Service.
11.4 Survie. En cas d’expiration ou de résiliation des Conditions, tout ou partie des Services et du Logiciel peuvent cesser de fonctionner sans préavis. Cependant, les licences perpétuelles dont vous pourriez être titulaires conserveront toute leur force obligatoire et continueront de produire leurs effets. Vos obligations d’indemnisation, nos exclusions ou limites de responsabilité, et toutes dispositions relatives à la résolution des litiges figurant dans les Conditions continueront de s’appliquer.
12.1 Contrôle. Nous n’examinons pas la totalité du contenu téléchargé sur les Services ou le Logiciel, mais nous pouvons avoir recours aux technologies disponibles, à des prestataires ou à des procédés pour contrôler et déceler certains types de contenu illégal éventuels.
12.2 Divulgation. Nous pouvons consulter ou divulguer les informations vous concernant ou relatives à votre utilisation des Services ou du Logiciel : (a) lorsque la loi l’exige ; (b) pour répondre aux demandes d’assistance que vous présentez au service clientèle ; ou (c) lorsque nous estimons, à notre entière discrétion, qu’il est nécessaire de protéger nos droits et nos biens ou ceux de nos utilisateurs ou du public ou d’assurer notre sécurité personnelle ou celle de nos utilisateurs ou du public.
14.1 Traitement. Si vous avez des préoccupations quelconques ou un litige, vous acceptez, en premier lieu, de tenter de résoudre la situation en nous contactant de manière informelle. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours suivant la date où il est présenté, les actions en justice y faisant suite doivent être résolues par un arbitrage définitif et contraignant, encore que vous pourriez être en mesure d’engager un recours devant la Cour des petites créances (Small Claims Court), si la nature de votre demande le permet.
14.2 Interdiction des recours collectifs. Vous ne pouvez résoudre les litiges que vous avez avec nous que de manière individuelle ; vous ne pouvez pas former une demande en qualité de plaignant ou de membre d’un groupe prenant part à un recours collectif, regroupé ou de groupe.
14.3 Injonction. Nonobstant ce qui précède, au cas où vous ou d’autres personnes accéderiez aux Services ou au Logiciel ou les utiliseriez de manière non autorisée et contraire aux Conditions, vous reconnaissez que nous sommes fondés à formuler une demande de recours par voie d’injonction (ou une demande équivalente de recours légal urgent) dans tout territoire de compétence.
16.1. Mises à jour des Conditions générales et des Conditions supplémentaires. Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales, les Conditions supplémentaires ou les conditions d’abonnement et d’annulation afin, par exemple, de refléter les modifications apportées à la législation applicable ou à nos Services ou Logiciels. Il vous est conseillé de consulter les Conditions régulièrement. Nous publierons à votre attention les modifications apportées aux Conditions générales et Conditions supplémentaires. Lorsque vous continuez à utiliser les Services ou le Logiciel ou à y avoir accès après le moment où les révisions prennent effet, vous acceptez d’être tenu par la version révisée des Conditions.
16.2. Mises à jour des Services et du Logiciel. Nous pouvons à tout moment modifier, mettre à jour ou suspendre les Services ou le Logiciel (y compris toutes parties ou fonctions de ces derniers) sans engager notre responsabilité à votre égard ou vis-à-vis d’une autre personne quelconque. Cependant, s’agissant des changements visant des offres payantes, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de la modification, mise à jour ou cessation. Si nous cessons les Services ou le Logiciel dans leur intégralité, nous vous accorderons également un délai raisonnable pour vous permettre de télécharger votre Contenu.
16.3. Disponibilité. Les pages Web décrivant les Services et l’application peuvent être consultées dans le monde entier, mais cette accessibilité ne signifie pas que tous les Services ou toutes les fonctions du service sont disponibles dans votre pays ou qu’un contenu généré par un utilisateur et disponible par l’intermédiaire des Services est licite ou disponible dans votre pays. Il se peut que nous ou des gouvernements étrangers bloquions l’accès à certains Services (ou à certaines fonctions du Service, Fichiers types ou Fichiers contenu) dans certains pays. Il vous appartient de vérifier que votre utilisation des Services est licite ou possible sur le territoire où vous les utilisez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.
18.1 Version anglaise. La version en anglais des Conditions sera la version utilisée aux fins de leur interprétation.
18.2 Notification à l’attention de CMR Surgical. Vous pouvez nous envoyer des notifications à l’adresse suivante : CMR Surgical Ltd, 1 Evolution Business Park, Cambridge, UK, CB24 9NG, à l’attention du Conseiller juridique (legal counsel).
18.3 Notification à votre attention. Nous pouvons vous adresser des notifications par courriel, par courrier postal ou par voie de publications affichées dans les Services, ou encore par d’autres moyens juridiquement acceptés.
18.4 Interdiction la cession. Il vous est interdit de céder ou transférer tout ou partie des Conditions ou des droits et obligations qui vous sont attribués en vertu des Conditions sans notre consentement écrit ; et toute tentative faite pour y parvenir sera frappée de nullité. Nous pouvons transférer à un tiers les droits qui nous sont conférés par les Conditions.
18.5 Titres. Les titres figurant dans les présentes Conditions générales ou Conditions supplémentaires ne sont utilisés qu’à des fins de commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter leur signification ou leur intention.
18.6 Divisibilité. Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales ou des Conditions supplémentaires est jugée nulle ou inapplicable pour un motif quelconque, les Conditions générales et les Conditions supplémentaires conserveront leur force obligatoire et continueront de produire leurs effets.
